Conditions générales de vente

Article 1 – Commande

La commande sera ferme et définitive à compter de la remise du devis et/ou du bons de commande dûment signé par le client et accompagné du versement des arrhes. La durée de validité du devis est de 8 jours à date. La signature du devis par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Tarifs et Paiement

Les tarifs des services vendus sont ceux fixés le jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA. En cas de réponse supérieure à 10 jours après l’envoi du devis, LDL SARL Réseau Lake-Montagnes s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment si cela est justifié. Ils seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à ce délai.

Paiement :

Arrhes 1 : 60% du montant global TTC à la signature du bon de commande
Arrhes 2 : 20% du montant global TTC au plus tard 60 jours avant la date de la prestation
Solde à réception de facture

A la fin de la prestation, en cas de surcoût, LDL SARL Réseau Lake-Montagnes calculera le prix effectivement dû et enverra une facture au Client mentionnant ce supplément en plus du prix de base. Le Client devra payer le solde des sommes dues (après avoir pris en compte les paiements anticipés et/ou les arrhes versées) à réception de la facture.

Pénalités de retard :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à LDL SARL Réseau Lake-Montagnes pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

Conditions particulières:

Dans le cas de la mise en place de tickets boissons pré-vendus, il ne sera fait aucun report, remboursement ou reprise.

Il est précisé que la restauration, les boissons, les extras non consommées dans le cadre des offres de la LDL SARL Réseau Lake-Montagnes ne pourront donner lieu à une minoration de prix, quel qu’elle soit.

Il appartient au client d’apprécier avant la validation de la commande si le prix communiqué sur le bon de commande lui convient.

Aucune contestation concernant le prix de la prestation, ne pourra être prise en considération ultérieurement.

Article 3 – Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’évènement, à LDL SARL Reseau Lake-Montagnes ou à ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont LDL SARL Reseau Lake- Montagnes aurait besoin.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de LDL SARL Reseau Lake-Montagnes.Si après une Si après une éventuelle dénonciation du contrat le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par LDL SARL Reseau Lake-Montagnes, une somme égale à 30% de tous les projets devisés et plagiés serait due à LDL SARL Reseau Lake-Montagnes..

Article 4 – Modification apportées par le client

Les éventuelles modifications du nombre de participants ou type de prestations demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités par LDL SARL Reseau Lake-Montagnes, que si elles sont notifiées par écrit selon les règles suivantes :

Jusqu’à 60 jours le nombre de participants facturés ne pourra être inférieur à « 90 % du nombre précisé sur le devis / bon de commande initial »
De 30 jours à 10 jours le nombre de participants facturés ne pourra être inférieur à « 95 % du nombre précisé sur le devis / bon de commande initial » pour l’ensemble des prestations hors forfaits ou devis et droits de nos partenaires sur les prestations en hôtellerie résidentielle (hébergements et forfaits associés) qui eux seront dûs à 100%
A moins de 10 jours « 100% du montant du devis / bon de commande initiale sera facturé »

Toute éventuelle modification du type de prestations ou du nombre de participants à la hausse devra également être notifiée par écrit au plus tard 10 jours avant la date de prestation. Dans ce cas LDL SARL Reseau Lake- Montagnes fera son possible pour fournir les services nécessaires en fonction de ces modifications et pourra augmenter ses coûts en conséquence. LDL SARL Reseau Lake-Montagnes ne sera pas tenu responsable s’il ne peut fournir ces services supplémentaires.

Article 5 – Modification apportées par LDL SARL Réseau Lake-Montagnes

LDL SARL Réseau Lake-Montagnes s’efforcera de tout faire pour le bon déroulement de la prestation du Client, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers.

Cependant, même dans ces dernières hypothèses, LDL SARL Réseau Lake-Montagnes s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.

Si avant la date de début de l’évènement celui-ci est modifié sur un élément essentiel du contrat, le client peut dans un délai de 7 jours après en avoir été averti :

Soit reporter l’événement à une date ultérieure
Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un devis modifié lui sera adressé par courrier électronique lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’évènement est imposée par un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil ou des raisons liées à la sécurité des participants.

Article 6 – Conditions d’annulation

Sauf accord spécial, si le Client annule la prestation avant l’opération, LDL SARL Réseau Lake- Montagnes conservera les arrhes versées quel que soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. Par ailleurs en cas d’annulation de la part du Client, ce dernier devra payer à LDL SARL Réseau Lake-Montagnes, au titre de faculté de débit, les frais d’annulation suivants :

Entre la date de signature du contrat et 60 jours ouvrés avant la date de début de l’évènement, 60 % du montant total de la prestation seront dus à LDL SARL Réseau Lake-Montagnes
Moins de 30 jours ouvrés avant l’évènement, la totalité du montant de la prestation sera due à LDL SARL Réseau Lake-Montagnes Annulation par LDL SARL Réseau Lake-Montagnes

ANNULATION PAR LAKE-MONTAGNES Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, LDL SARL Réseau Lake-Montagnes se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client

Article 7 – Report

Un report sans frais sera possible uniquement sur décision administrative gouvernementale empêchant le bon déroulé de l’événement aux dates intiales.

Article 8 – Force Majeure

LDL SARL Réseau Lake-Montagnes ne sera pas tenu responsable en cas de non observation des présentes conditions générales dans la mesure où le non-respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pandémie, une pénurie de biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, etc..

Dans ces cas de figure, qu’il souhaite lui-même annuler ou non, le client reste redevable du règlement total de la prestation. Néanmoins, le client est libre de souscrire avant l’événement auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance « Annulation d’opération » garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article.

Article 9 – Responsabilité du Client

Le client devra indemniser LDL SARL Réseau Lake-Montagnes pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses qu’elle devrait supporter et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés. LDL SARL Réseau Lake-Montagnes décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

Article 10 – Propriété intellectuelle

LDL SARL Réseau Lake-Montagnes reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les recettes, visuels, concepts, étude s, de ssins, photos, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client ) en vue de la fourniture de s service s au Client. Le Client s'interdi t donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LDL SARL Réseau Lake-Montagne s qu i peut la conditionne r à une contrepartie financière. Les photos ne sont pas contractuelles.

Article 11 – Assurance

Dans le cadre de son activité, LDL SARL Réseau Lake-Montagnes à souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle (contrat N°AR348695 souscrit auprès de Generalis) couvrant les incidents éventuels dont LDL SARL Réseau Lake-Montagnes serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause). Néanmoins, le client est invité à souscrire, auprès de la compagnie de son choix, une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation…) pour couvrir notamment tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables ou encore pour couvrir des biens de valeur ou matériels spécifiques.

Article 12 – Publicité et droit à l’image

A titre de références et d’actions publicitaires, LDL SARL Réseau Lake-Montagnes est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du client ou le nom de la marque du client, le logo du client ou de la marque du client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio. Article 13 – Attribution de juridiction Toute contestation ou litige découlant du présent contrat et de ses annexes sera, d'un commun accord entre les Parties, soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Annecy.